Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Février 2026. Applicables aux pré-commandes du Cercle Fondateur et ventes de la marque Hair Care By Sunshine.
1. Identification du Vendeur & Mentions Légales
La marque et la commercialisation des produits Hair Care By Sunshine sont la propriété exclusive de l'entreprise :
L'application web, l'architecture technique, le design et le support informatique sont conçus, édités et maintenus par l'entreprise :
2. Modalités de Paiement par Virement Bancaire (IBAN / SEPA)
Absence de passerelle de paiement automatisée : Les réservations et pré-commandes s'effectuent exclusivement par virement bancaire direct (SEPA / IBAN). Aucune donnée de carte bancaire n'est prélevée sur la plateforme.
Délai rigoureux de 5 jours ouvrables : Toute pré-commande enregistrée génère une référence de paiement unique (format : SUN-YYYYMMDD-XXXX). Le virement bancaire doit être initié par le client et réceptionné par le vendeur dans un délai strict de 5 jours ouvrables à compter de la soumission du formulaire.
⚠️ À défaut de réception des fonds sous 5 jours ouvrables, la réservation est automatiquement annulée et le lot est réattribué aux membres en liste d'attente.
Validation de la commande : La pré-commande n'est définitivement confirmée qu'à la validation manuelle de la réception du virement par l'administrateur. Un e-mail de confirmation officielle de réservation est alors transmis au client.
3. Collecte des Données de Livraison & Responsabilité du Client
Afin d'assurer le traitement et l'expédition conforme des colis, le vendeur collecte les coordonnées du client : nom complet, adresse e-mail, numéro de téléphone (WhatsApp) et adresse postale d'expédition.
Responsabilité des coordonnées d'expédition : Le client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse postale, du numéro de téléphone et de l'e-mail renseignés lors de la pré-commande. En cas d'erreur de saisie, d'adresse incomplète ou d'impossibilité de livraison imputable au client, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-réception du colis. Les frais de réexpédition éventuels seront intégralement à la charge du client.
4. Droit de Rétractation (14 Jours) & Condition Stricte de Scellé
Conformément aux dispositions de l'Article VI.47 et suivants du Code de Droit Économique belge et à la Directive Européenne 2011/83/UE, le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (produits cosmétiques et soins capillaires), le droit de rétractation s'applique EXCLUSIVEMENT aux flacons et pot dont le film plastique d'emballage et le scellé de sécurité sont strictement intacts, fermés et n'ont jamais été ouverts.
Tout produit dont le scellé ou le film plastique a été ouvert, percé, altéré, testé ou utilisé (quelle que soit la quantité) PERD DÉFINITIVEMENT TOUT DROIT DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT, même si le produit nous est réexpédié physiquement.
Frais de retour : Les frais directs de réexpédition du produit retourné restent intégralement à la charge exclusive du client.
5. Modalités de Remboursement & Délais
En cas de rétractation valide et conforme (scellé plastique intact et vérifié), le vendeur rembourse au client le prix du produit ainsi que les frais d'envoi initiaux standard.
Mode de remboursement : Le remboursement est effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte IBAN fourni par le client dans son formulaire de réclamation.
Délai de remboursement & Droit de rétention : Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Toutefois, le vendeur se réserve le droit exprès de différer le remboursement jusqu'à la réception effective des produits en ses locaux et la vérification préalable de la parfaite intégrité des scellés plastiques d'origine.
6. Formulaire de Réclamation & Procédure de Retour
Pour déclarer un retour ou soumettre une réclamation officielle sous 14 jours, veuillez compléter notre formulaire interactif dédié en renseignant votre référence de commande et votre IBAN de remboursement.